Conditions Générales
Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales afin de connaître vos droits et obligations en vertu du Contrat conclu entre vous et nous. Dans les présentes Conditions Générales, vous êtes désigné comme le Client. Pour des raisons de commodité, nous avons choisi la forme masculine, mais là où il est dit « il », cela signifie aussi « elle ».
Article 1. Définitions
1. Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants indiqués avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
EV-Optimizer
la société privée EV-Optimizer, ayant son siège social et son principal établissement De Huchtstraat 13, (1327 EB) Almere ;
Conditions Générales
deze algemene voorwaarden van EV-Optimizer;
Service
les présentes conditions générales d’EV-Optimizer ;
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de nom commercial, les droits de base de données et les droits voisins, ainsi que les droits connexes tels que les droits relatifs au savoir-faire et aux noms de domaine ;
Client
vous, le client et l’autre partie au Contrat d’EV-Optimizer ;
Contrat
le contrat de commande entre EV-Optimizer et le Client dans lequel les spécifications des Services sont incluses ;
Partie(s)
EV-Optimizer et/ou Client
Article 2. Champ d’application
1. Les Conditions Générales s’appliquent à tout Contrat entre EV-Optimizer et le Client. Les éventuelles conditions générales du Client sont expressément rejetées.
2. Les dérogations et les ajouts au Contrat ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit par les Parties.
3. Si le Contractant engage d’autres parties pour fournir les Services, les présentes Conditions Générales s’appliquent également à l’exécution des Services par cette autre partie.
4. EV-Optimizer est en droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications de fond entrent en vigueur un (1) mois après leur annonce. Les modifications apportées aux Conditions Générales n’ont aucun effet sur un Contrat existant.
Article 3. Conclusion du Contrat
1. Les offres et les devis d’EV-Optimizer sont sans engagement, sauf si le devis contient une période de validité. Si aucun délai d’acceptation n’a été stipulé, le devis est toujours caduc après un mois.
2. Si le Client passe une commande à EV-Optimizer sans devis préalable, EV-Optimizer ne sera liée par cette commande qu’après l’avoir confirmée au Client par écrit.
3. Un devis pour la fourniture de plusieurs Services n’oblige pas EV-Optimizer à fournir une partie des Services de ce devis à une partie correspondante du prix.
4. Les devis, offres et tarifs ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes renouvelées et/ou aux nouvelles commandes.
Article 4. Le Service
1. EV-Optimizer exécutera toujours ses Services selon une obligation de moyens et ne donne aucune garantie quant aux résultats de ses Services, sauf si les Parties en conviennent explicitement autrement par écrit.
2. EV-Optimizer exécute le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences fixées pour une partie professionnelle. Si et dans la mesure où la bonne exécution du Contrat l’exige, EV-Optimizer est en droit de faire réaliser certaines activités par des tiers, à la discrétion de EV-Optimizer. L’applicabilité des articles 404, 407 et 409 du livre 7 du BW Code civil néerlandais est expressément exclue.
3. Ce n’est que si cela a été explicitement stipulé par écrit dans le Contrat qu’un délai convenu s’applique comme un délai strict. Dans tous les autres cas, le délai convenu est indicatif.
4. EV-Optimizer est en droit d’exécuter les travaux par parties ou par phases, chaque partie ou phase pouvant être facturée séparément.
Article 5. Obligations du Client
1. Le Client s’engage à fournir à EV-Optimizer toutes les informations nécessaires et à accorder à EV-Optimizer toute la coopération nécessaire à l’exécution des Services. EV-Optimizer peut suspendre les travaux tant que le Client ne respecte pas l’obligation prévue par la présente disposition. EV-Optimizer ne sera jamais responsable d’un quelconque préjudice et/ou retard causé par le fait de ne pas remplir, de ne pas remplir à temps ou de ne pas remplir suffisamment l’obligation d’informer et de coopérer telle que mentionnée dans cet article.
Article 6. Résiliation du Contrat
1. La durée du Contrat est définie dans le Contrat lui-même.
2. EV-Optimizer est autorisé à résilier un Contrat par écrit à tout moment en respectant un préavis d’un mois. EV-Optimizer n’est pas tenu de verser une quelconque forme d’indemnisation et/ou de compensation financière à la suite d’une résiliation (anticipée).
3. En dérogation à l’article 408 du livre 7 du BW Code civil néerlandais, le Client ne peut pas résilier le Contrat de manière anticipée.
4. Chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie avec effet immédiat si l’autre Partie fait faillite ou se voit accorder un sursis de paiement, ou si l’entreprise de l’autre Partie est arrêtée ou liquidée.
5. Si le Contrat est résilié à un moment quelconque et que des Services ont déjà été exécutés à ce moment-là, les Services déjà exécutés et l’obligation de paiement y afférente du Client ne seront soumis à aucune obligation d’annulation, sauf si le Client peut prouver qu’EV-Optimizer est en défaut en ce qui concerne spécifiquement ces Services-là. Les montants facturés par EV-Optimizer avant la résiliation en rapport avec les prestations déjà dûment exécutées ou livrées par elle dans le cadre de l’exécution du Contrat restent intégralement dus et payables immédiatement au moment de la dissolution.
6. Le Client est responsable vis-à-vis des tiers des conséquences de l’annulation et doit indemniser EV-Optimizer pour les réclamations de ces tiers qui en découlent.
Article 7. Rémunération et Paiement
1. Tous les montants mentionnés dans un devis, une offre ou un accord sont en euros et sont indiqués hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, sauf indication contraire.
2. Le Client doit payer la totalité de la facture dans un délai de quatorze jours à compter de la date de facturation. Ce délai de paiement est considéré comme un délai de rigueur et le Client sera donc en défaut sans autre mise en demeure si le paiement n’est pas effectué à temps.
3. Si le Client est d’avis que le montant de la facture est incorrect, ou qu’il existe une quelconque autre imperfection dans la facture, il doit en informer immédiatement EV-Optimizer, en présentant des preuves convaincantes de sa position. La contestation d’une (partie d’une) facture ne suspend pas l’obligation de paiement du Client en ce qui concerne la (partie non contestée d’une) facture.
4. EV-Optimizer a le droit d’ajuster ses tarifs à tout moment. EV-Optimizer informera le Client au moins 2 (deux) mois avant un changement de tarif. Si EV-Optimizer a annoncé un changement de tarif, le Client peut résilier le Contrat jusqu’au moment où le changement de tarif prend effet. Dans ce cadre, le Client doit respecter un délai de préavis d’un mois.
5. EV-Optimizer a le droit d’augmenter ses tarifs annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation, tel que publié par le Centraal Bureau voor de Statistiek (agence centrale néerlandaise des statistiques), sans que cela n’autorise le Client à annuler ou à résilier le Contrat.
Article 8. Droits de propriété intellectuelle
1. Tous les Droits de propriété intellectuelle reposant sur les documents ou matériels remis par le Client à EV-Optimizer dans le cadre de l’exécution du Contrat restent à tout moment la propriété du Client. Le Client accorde à EV-Optimizer une licence mondiale, non exclusive et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour l’utilisation des matériaux fournis dans le cadre de l’exécution du Contrat.
2. Les Droits de propriété intellectuelle détenus par EV-Optimizer au moment de la conclusion du Contrat restent la propriété de EV-Optimizer.
3. Si et dans la mesure où, au cours de l’exécution du Contrat, des Droits de propriété intellectuelle naissent du fait des Services, ces Droits de propriété intellectuelle restent acquis à EV-Optimizer.
4. À condition que le Client ait rempli toutes ses obligations (de paiement) en vertu du Contrat, le Client obtient une licence limitée, non transférable et non exclusive pour utiliser les Droits de propriété intellectuelle sur le résultat des Services.
Article 9. Responsabilité
1. La responsabilité de EV-Optimizer est limitée à l’indemnisation des dommages directs, quelle que soit la raison de la responsabilité.
2. Par dommage direct, il faut entendre uniquement ce qui suit :
a. Les dommages matériels, exclusivement au sens de la section 3, titre 3, livre 6, du Burgerlijk Wetboek Code civil néerlandais ;
b. Les frais raisonnables pour la prévention des dommages matériels, dans la mesure où le Client peut démontrer que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct au sens du Contrat ;
c. Les frais raisonnables engagés par le Client pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination est liée à un dommage direct au sens du Contrat ;
d. Les frais raisonnables encourus par le Client pour que la performance de EV-Optimizer soit conforme au Contrat.
3. EV-Optimizer ne peut être tenu responsable de tout autre dommage que les dommages directs, tels que la perte de bénéfices, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’économies escomptées et autres pertes financières similaires, ainsi que la perte de goodwill, de renommée ou de réputation et tout autre dommage non couvert par les dommages directs mentionnés ci-dessus.
4. Dans la mesure où la responsabilité d’EV-Optimizer est engagée, cette responsabilité est limitée à un maximum de la rémunération payée par le Client en vertu du Contrat.
5. Le droit du Client de réclamer un dédommagement se prescrit en tout cas au bout d’un (1) an à compter de la survenance de l’événement qui a causé le dommage.
Article 10. Divers
1. Le Client n’a pas le droit de transférer ses droits et/ou obligations découlant du Contrat à un tiers sans le consentement de EV-Optimizer, sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
2. Si une disposition du présent Contrat est ou devient invalide ou non contraignante, les Parties restent liées par les autres dispositions. Les Parties se concertent alors pour remplacer les dispositions invalides par une autre valable et aussi proche que possible de l’intention des Parties.
3. Le Contrat est régi par le droit néerlandais. Tous les litiges découlant du Contrat,seront soumis en première instance au juge compétent dans l’arrondissement où EV-Optimizer a son siège social.
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